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Gatineau, le 17 septembre 2024 – Alors que s’amorce le travail pour réaliser les études pour le tramway, la Société de transport de l’Outaouais (STO) souhaite conserver la main mise sur ce projet et ses autres projets d’envergure. Présente en commission parlementaire sur le projet de loi visant la création de Mobilité Infra Québec mardi, la STO demande d’être partie prenante dans les projets de développement qui touchent son territoire.
Le gouvernement souhaite créer une nouvelle entité qui pourrait prendre en charge la réalisation de projets majeurs de transport en commun. L’exploitation serait ensuite transférée à une autre organisation sur le territoire, comme la STO. Cette dernière pourrait être consultée selon le projet de loi. La STO est claire sur le rôle qu’elle devra jouer dans la planification, la réalisation et dans les instances décisionnelles si Mobilité Infra Québec est créé.
« Nous ne devons pas être seulement consultés. Nous devons être impliqués à toutes les étapes du projet. Nous recommandons que MIQ soit obligé de s’associer à la société de transport qui effectuera l’exploitation dès le début du projet, explique le président Jocelyn Blondin. La STO devra répondre à la population quand le projet sera en place. Il est donc important qu’elle soit impliquée dans les différentes étapes pour s’assurer d’être imputable.»
La création de Mobilité Infra Québec pourrait aussi entraîner des changements majeurs dans le financement des sociétés de transport. Les projets d’immobilisation sont présentement financés par les gouvernements. Un projet sous la tutelle de Mobilité Infra Québec nécessitera une contribution de la STO ou de la ville. Ce montant pourrait aussi être décidé unilatéralement par le ministère des Transports et du Développement durable. Pour la STO, le financement en immobilisation doit continuer d’être assumé à 100% par les gouvernements.
En commission parlementaire, la STO a aussi demandé d’exclure des projets potentiels de Mobilité Infra Québec les projets qui sont liés aux opérations quotidiennes et de confirmer dans la loi que la nouvelle entité ne pourrait pas travailler sur la planification régulière des services de transport en commun. C’est la STO qui a la mission d’assurer la mobilité des personnes sur le territoire de la ville de Gatineau et elle doit conserver ce mandat.
En créant le Bureau de projet du tramway, la STO a pris les grands moyens pour s’assurer de recruter des experts dans le domaine. L’expertise de cette équipe et de la STO dans le développement de projets locaux sera à même de contribuer au développement de cette infrastructure et du territoire. C’est dans un esprit de collaboration et dans les meilleurs intérêts de la mobilité durable sur notre territoire que la STO souhaite être le partenaire privilégié du gouvernement pour faire avancer les projets dans la région.
Liste des recommandations de la STO
Recommandation 1
Retirer l’obligation d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour exercer les pouvoirs prévus au nouvel article 4.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (vendre ou aménager un immeuble) évitant ainsi les délais additionnels;
Retirer le 1er paragraphe de ce même article portant sur la vente d’immeuble ou d’une partie d’immeuble, considérant que ce pouvoir est déjà octroyé aux sociétés dans leur loi constitutive.
Recommandation 2
Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC) pour donner aux sociétés de transport en commun les moyens de favoriser la valorisation immobilière des sites de transport collectif et plus spécifiquement :
- En permettant aux sociétés de transport de s’unir à un tiers privé pour effectuer des travaux de construction d’une infrastructure de transport collectif, ainsi que pour des travaux d’un développement immobilier adjacent ou intégré à une telle infrastructure (art. 92.4 LSTC) et;
- En reconnaissant comme « activité connexe » les activités de gestion ou de développement immobilier relatives aux propriétés d’une société de transport (art. 86 LSCT).
Recommandation 3
Modifier l’article 92.0.8 de la LSTC proposé pour prévoir que la contrepartie financière réalisée doit profiter au financement du projet d’infrastructure de transport collectif, ou à son entretien, son exploitation ou l’offre de services de la société de transport selon des pourcentages à être définis conjointement par MIQ et l’exploitant du projet.
Recommandation 4
Préciser la mission dévolue à MIQ, notamment en indiquant à l’article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, que les projets de transport complexes sont des projets structurants de transport sur la voie publique excluant les projets opérationnels en lien avec les activités des sociétés de transport tel que l’agrandissement ou la construction de garage, le maintien des actifs, ou le développement ou l’amélioration de systèmes de transport intelligent au cœur des opérations des sociétés, telles que les systèmes de gestion de parc ou la billettique.
Recommandation 5
Préciser les champs d’intervention et les responsabilités dévolues à MIQ, notamment en indiquant aux articles 5 et 29 de la Loi sur Mobilité Infra Québec que les responsabilités de planification en mobilité dévolues à MIQ excluent la planification régulière des services de transport en commun d’une société.
Recommandation 6
Prévoir, à ces mêmes articles, que MIQ doit s’associer à la société qui effectuera l’exploitation du projet complexe de transport collectif dès les étapes de planification du projet et pour toutes les étapes subséquentes et notamment prévoir que l’exploitant siègera aux différents comités de mise en œuvre du projet, y compris au comité décisionnel, afin de participer activement aux décisions qui auront un impact sur les responsabilités qui lui seront dévolues.
Recommandation 7
Prévoir, dans la Loi sur Mobilité Infra Québec, que l’exploitation des projets réalisés par MIQ sera automatiquement effectuée par la ou les sociétés de transport qui œuvrent sur le territoire où est réalisé le projet, sauf si la société de transport estime ne pas être en mesure d’effectuer ladite exploitation.
Recommandation 8
Prévoir, à l’article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, qui modifie la Loi sur le ministère des transports, que le gouvernement, les municipalités et les sociétés de transport devront avoir une entente négociée sur la façon dont seront financés les coûts d’entretien et d’exploitation du projet, mais également, le cas échéant, sur la contribution financière des sociétés et des municipalités au développement du projet.
Recommandation 9
Prévoir que la gouvernance et la structure organisationnelle de MIQ comprennent une expertise spécifique en matière d’accessibilité universelle et de transport des personnes vivant avec un handicap. MIQ doit également disposer de l’ensemble des ressources financières, humaines et matérielles nécessaires à la planification et l’aménagement des infrastructures requises en matière d’accessibilité universelle dans tous les projets qui lui sont confiés.
